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Le FMCSA va mettre à exécution le processus de législation dans le but de rendre les recommandations sur l’apnée du sommeil obligatoires

WASHINGTON, D.C., le 31 octobre 2013 – Le Président des États-Unis, Barack Obama a signé un projet de loi qui enclenchera le processus officiel de législation de façon à ce que le dépistage de l’apnée du sommeil devienne obligatoire pour les chauffeurs de véhicules commerciaux Américains.

Ce projet de loi a été provoqué par la crainte de l’industrie du transport routier que le “Federal Motor Carrier Safety Administration” émette seulement des directives plutôt que de procéder au processus complet et officiel de législation. Une directive serait une publication qui contiendrait une série d’instructions ou d’attentes entourant l’apnée du sommeil. Cependant, il n’est pas dit si des directives étaient ou pas sur la table.

La réglementation proposée sur l’apnée du sommeil (telle que publiée en avril 2012, basée sur une concertation entre le Conseil des Médecins Examinateurs du FMCSA et le Comité Consultatif de Sécurité en Transport Routier) a été développée sur les critères médicaux actuels qui sont présentement utilisés pour l’évaluation des chauffeurs, en procurant aux employeurs (et aux médecins examinateurs) un modèle spécifique à suivre. Pour l’instant, les médecins examinateurs sont sensés utiliser leur propre jugement pour déterminer si un chauffeur de véhicule commercial a des troubles du sommeil.

Avec le passage de ce projet de loi, il est certain que le processus complet de législation, incluant un avis et une période de questions, sera complété avant que la proposition de réglementation sur l’apnée du sommeil devienne une loi.

En attendant que cela se produise, les employeurs auraient tout intérêt à prendre en considération la réglementation proposée lors de l’élaboration de leurs propres politiques internes. Nul employeur désire faire jurisprudence parce qu’il n’a pas agi selon une réglementation proposée et qu’un accident s’en est suivi.

Il reste à voir si les États-Unis vont exiger que les transporteurs internationaux se conforment à leur réglementation sur l’apnée du sommeil une fois que celle-ci sera en vigueur. Présentement, une entente de réciprocité existe entre le Canada et les États-Unis selon laquelle les États-Unis acceptent que les détenteurs d’un permis de conduire commercial soient médicalement qualifiés pour conduire sur les autoroutes américaines. Il est prévu que le Conseil Canadien des Administrateurs en transport routier qui publie, entre autres, les lignes directrices des critères de qualifications médicales, va prendre en considération la réglementation américaine sur l’apnée du sommeil.